- Texte visé : Proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale, n° 583
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l’article 2 qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’application effective du principe de libre administration des collectivités territoriales et de leur fiscalité dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi.
Tout d’abord, la question de la réforme de la fiscalité locale est un sujet d’ampleur qui nécessite une réflexion particulièrement approfondie et qui doit relever d’un travail conjoint entre la représentation nationale, le Gouvernement et les différentes associations représentatives des collectivités territoriales, et non de l’exécutif seul.
De plus, il est important de rappeler que le Conseil constitutionnel a validé les baisses d’impôts que nous avons votées ces dernières années au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Enfin, cette demande de rapport qui exprime le souhait d’accroître la libre administration et la fiscalité des collectivités territoriales entre en contradiction avec les potentiels effets de la réforme de la TEOM et les abattements généralisés proposés à l’article 1er, qui porteraient ainsi atteinte à un outil fiscal local.