Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale, n° 583
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 14 décembre 2022)
Sébastien Chenu
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Rassemblement National
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot « rapport », rédiger ainsi la fin de cet article :
« sur l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages. Ce rapport précise notamment pour chaque impôt local, le cas échéant, la part acquittée par les ménages et la part acquittée par les entreprises. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre l’objet du rapport remis au Parlement par le Gouvernement à l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages.