- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 10 000 000 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Soutien à l'enseignement des langues régionales(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement entend sécuriser les avancées actées par la loi du 21 mai 2021 relative à la
protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion dite "Loi Molac", en créant un
fonds d'enseignement des langues régionales doté de 10 millions d'euros.
Depuis l’adoption de l’article 75-1 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23
juillet 2008, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Cette intégration des
langues régionales au patrimoine constitutionnel de la France appelait un développement législatif,
il a été adopté en mai dernier, il faut désormais lui associer un développement budgétaire.
Les moyens nécessaires ne sont pas suffisants actuellement pour assurer la diffusion et
l'apprentissage de ce patrimoine territorial français. Cet amendement prévoit de mettre en place un
fonds qui sera décliné dans les territoires afin d'apporter un soutien à la diffusion des langues
régionales, ainsi qu'à leur apprentissage dès le plus jeune âge.
Dès lors, cet amendement procède :
- d'une part, à la création d'un nouveau programme appelé Fonds de soutien à l'enseignement des
langues régionales au sein de la mission Enseignement scolaire. Ce programme est doté de 10M
d'euros d'autorisations d'engagement supplémentaires et de 10M d'euros de crédits de paiement
supplémentaires.
- d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une hausse d'un même
montant de 10M d'euros d'annulation d'autorisations d'engagements et de crédits de paiements du
programme "Vie de l'élève" au sein de la même mission.
Les auteurs de cet amendement précisent qu'ils n'ont aucune intention de baisser ces crédits relatifs
au programme "vie de l'élève" mais les règles de recevabilité leur imposent de gager la mesure
proposée.