- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 163 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
«
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de soutien exceptionnel à la restauration collective dans les collectivités territoriales face à la croissance des prix des produits alimentaires | 100 000 000 |
».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 46 063 828 253 »
le montant :
« 46 163 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à créer un bouclier tarifaire de 100 000 000 d’euros pour protéger les communes de la hausse des coûts des matières premières et éviter ainsi l’augmentation des tarifs de la restauration scolaire. La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse de certaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentaires importantes, qui se traduisent aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs. L’inflation a bondi depuis fin février et elle pourrait dépasser +12 % d’ici à la fin de l’année selon l’INSEE. Parmi les 16 produits dont le prix a le plus augmenté au cours de la dernière année, on retrouve les huiles (+60 % en septembre 2022), la farine (+22 %), les pâtes (+20 %), le beurre (+17 %), la volaille (+16 %) et le fromage (+12 %)
Si certaines communes ont fait le choix ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autres seront contraintes de le faire, notamment dans les villes de taille moyenne et les villes rurales. Selon le vice-président de l’Association des maires de France (AMF), la moitié des communes ont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée prochaine. Toujours selon l’AMF, le prix des repas devrait connaître une hausse de l’ordre de 5 à 10 %. La FCPE estime que plus de deux millions d’élèves pourraient être privés d’accès à la cantine scolaire faute de ressources suffisantes. Il est impératif de préserver les enfants de cette hausse des coûts à plusieurs titres. Tout d’abord, un problème d’accès à l’alimentation en quantité ou qualité renforce les inégalités sociales. Les travaux qui montrent la corrélation entre les niveaux de revenu et la qualité nutritionnelle de l’alimentation ne manquent pas et on estime que la restauration scolaire contribue à hauteur de 40 % des besoins énergétiques des enfants les jours d’école.
Par ailleurs, les communes se retrouvent en difficulté pour s’approvisionner en produits de qualité, ce qui pose un problème au regard des objectifs fixés par la loi EGalim. La restauration collective fournit 6,6 % de produits bio au lieu des 20 % prévus par la loi en 2022. Les enfants, notamment, les plus défavorisés, pâtissent de cette baisse de la qualité des aliments servis à l’école.
Enfin, la hausse des prix alimentaires asphyxie les budgets des collectivités qui sont déjà sous tension. D’après le rapport annuel du Comité des finances locales, l’impact de la crise sanitaire dans les comptes locaux est évalué à 5 milliards d’euros en 2020. En effet, les collectivités locales ont fait face en 2020 à la fois à une baisse des recettes fiscales (notamment en raison de la suppression de la taxe d’habitation), tarifaires et domaniales et à une hausse des dépenses. Sans aide rapide de l’État, les communes ne pourront pas mener les investissements nécessaires à la végétalisation des assiettes, la formation du personnel, la baisse du gaspillage et les coupes budgétaires à venir risquent de se faire encore au détriment des élèves. A moyen et long terme, ce sont tous les investissements pour mener à bien la transition écologique qui sont menacés.