- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 100 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 100 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à transférer des crédits du programme "Administration pénitentiaire" vers le programme "Justice judiciaire" pour un montent de 100 millions d'euros, et ce afin de mettre en place les financements nécessaires pour la création des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaire comme le prévoit la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 1er décembre.
Par ailleurs, il est nécessaire de relever le plafond d'emploi pour permettre d'ouvrir des postes de juges aux affaires intra familiales et ne pas fonctionner à postes constants, ce qui rendrait plus difficile encore les conditions de travail des magistrats, et cet amendement prend donc en compte ces besoins de financements.
Nous demandons par ailleurs au gouvernement de maintenir le financement de l'administration pénitentiaire.