- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ;
« 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 967 € » et, à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le « 61 050 € » ;
« 3° Au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 41 391,9 € », les deux occurrences du montant : « 50 000 »€ sont remplacées par le montant : « 61 050 € » et, à la fin, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant « 91 575 € » ;
« 4° Au d, le montant :« 38 900 € » est remplacé par le montant : « 47 496,9 € », les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacées par le montant : « 91 575 € € » et, à la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 122 100 € » ;
« 5° Au e, le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 50 549,4 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I du présent article s’applique dès le 1er janvier 2023. »
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à soutenir les agriculteurs dans les mauvaises années en renforçant l’outil appelé Épargne de Précaution, en indexant les plafonds sur l’inflation agricole. En août 2022, les prix agricoles à la production sont en hausse de 22,1 % par rapport à ceux d'août 2021 (après +24,2% en juillet 2022 par rapport à juillet 2021), selon les indices des prix agricoles calculés par l’INSEE (IPPAP, IPAMPA). C’est pourquoi, cet amendement renforce cet outil en réhaussant les montants plafonnés, sur la base de l’inflation “agricole” du mois de août 2022, soit +22,1%, comme suit :
27 000 X 22,1% = 5 967 + 27 000 = 32 967 euros ;
50 000 X 22,1% = 11 050 + 50 000 = 61 050 euros ;
33 900 X 22,1% = 7 491,9 + 33 900 = 41 391,9 euros ;
75 000 X 22,1% = 16 575 + 75 000 = 91 575 euros ;
38 900 X 22,1% = 8 596,9 + 38 900 = 47 496,9 euros ;
100 000 X 22,1% = 22 100 + 100 000 = 122 100 euros ;
41 400 X 22,1% = 9 149,4 + 41 400 = 50 549,4 euros.