Fabrication de la liasse

Amendement n°28

Déposé le mercredi 7 décembre 2022
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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