- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 9 000 000 |
| Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé | 0 | 0 |
| Soutien aux familles accueillant des réfugiés ukrainiens(ligne nouvelle) | 9 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 9 000 000 | 9 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement est le corollaire de l’amendement CF352, il vise à apporter un soutien aux familles accueillant des réfugiés ukrainiens. Le Gouvernement ne prévoit une aide que pour l’année 2023, mais un grand nombre de familles françaises ont accueilli des réfugiés dès 2022, il est donc proposé de créer une aide mensuelle de 150 euros rétroactive pour la période août-décembre 2022 qui devrait concerner 12 000 familles pour un coût estimé à 9 millions d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé, sur la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances » aux mouvements de crédits suivants : la création d’un programme ad hoc « Soutien aux familles accueillant des réfugiés ukrainiens » doté de 9M en AE et CP ; une baisse d’un même montant de 9M en AE et CP ht2 sur l’action 12 programme 124. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.