- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 100 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 100 000 | 0 |
| Centres d'examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultramarine (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objet d’abonder de 100 000 euros les crédits consacrés à la continuité territoriale afin de permettre une prise en charge des frais de transport et des indemnités forfaitaires journalières de résidence des parents résidant dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et devant se rendre dans l’hexagone pour y faire soigner leur enfant atteint d’une maladie incurable sur place faute de structure ou de spécialiste ; c’est le cas lorsque l’enfant est atteint par exemple de certains cancers pédiatriques, comme certaines leucémies.
En vertu de l’article L. 1803‑1 du code des transports, la politique nationale de continuité territoriale « repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Elle tend à atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement et à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer. Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. »
Il est nécessaire de rappeler le volet « santé » de l’aide à la continuité territoriale. Dans ce budget de la mission Outre-mer pour 2023, la stagnation à 45 M€ des crédits consacrés à la continuité territoriale ne permet pas de prendre en charge ces frais qui sont pourtant élevés surtout pour des parents qui ont dû abandonner leur travail Outre-mer et se retrouvent donc sans ressources le temps de faire soigner leur enfant et de pouvoir regagner leur territoire ce qui prend souvent de longs mois, voire un ou deux ans. Le fonds de continuité territoriale doit pouvoir prendre en charge, sans condition de ressources, les titres de transport entre la collectivité de résidence Outre-mer et l’hexagone liés à l’accompagnement d’un enfant malade quand le seul choix pour sa survie est de le faire soigner dans l’hexagone.
Or, la couverture de la CPS, le régime de protection sociale propre à l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon et similaire au régime métropolitain, reste le seul levier pour accompagner les dépenses de ces familles, parfois au revenu modeste.
Ainsi les auteurs de cet amendement souhaitent que l’État mette en place cette couverture supplémentaire afin de favoriser la santé publique.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 100 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » pour Saint-Pierre et Miquelon ;
- Une diminution de 100 000 euros des crédits de l’action 03 « Pilotage des politiques des Outre-mer » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité de l’amendement.