Fabrication de la liasse

Amendement n°370

Déposé le jeudi 8 décembre 2022
A discuter
Déposé par : Le Gouvernement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)00
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)700 000 0000
Épargne00
Dotation du Mécanisme européen de stabilité00
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement00
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque00
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 (ligne supprimée)00
TOTAUX700 000 0000
SOLDE700 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)00
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)700 000 0000
Épargne00
Dotation du Mécanisme européen de stabilité00
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement00
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque00
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 (ligne supprimée)6 586 486 3120
TOTAUX7 286 486 3120
SOLDE7 286 486 312
Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale ; à ce titre, il rétablit notamment les crédits du programme 114 « Appels en garantie de l’État » (+700 M€ en AE et CP au titre de l’amendement II-442) et les crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 » (+6 586,5 M€ en CP au titre de l’amendement II-443).