Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Engagements financiers de l'État
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 700 000 000 | 0 |
Épargne | 0 | 0 |
Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | 0 |
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 (ligne supprimée) | 0 | 0 |
TOTAUX | 700 000 000 | 0 |
SOLDE | 700 000 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 700 000 000 | 0 |
Épargne | 0 | 0 |
Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | 0 |
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 (ligne supprimée) | 6 586 486 312 | 0 |
TOTAUX | 7 286 486 312 | 0 |
SOLDE | 7 286 486 312 |
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale ; à ce titre, il rétablit notamment les crédits du programme 114 « Appels en garantie de l’État » (+700 M€ en AE et CP au titre de l’amendement II-442) et les crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 » (+6 586,5 M€ en CP au titre de l’amendement II-443).