Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Amendement de précision.