Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 68, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« avril ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à décaler la date d’entrée en vigueur du dispositif en prévoyant que les dispositions à l’article 1384 A du code général des impôts (CGI) s’appliqueront aux constructions de logements pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023.