- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 30 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 30 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Centres d'examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultramarine (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| Renforcement des aides alimentaires en outre-mer(ligne nouvelle) | 30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement, adopté lors de l’examen au fond en commission des finances (CF136), vise à renforcer les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins à hauteur de 30 millions d’euros.
Pour rappel, lors des débats sur le « paquet pouvoir d’achat » de juillet 2022, le groupe LIOT a réussi à faire adopter un soutien aux outre-mer de 15 millions d’euros (amendement 1065, PLFR 2022). Ce soutien pour renforcer les aides alimentaires dans les territoires ultramarins devait être mobilisé en 2022 sur six mois. Cependant, l’inflation est loin d’être derrière nous, la cherté de la vie en outre-mer devient insoutenable en raison de la hausse générale des prix de l’alimentation. Cet amendement propose donc de reconduire ces aides exceptionnelles en consacrant 30 millions d’euros pour les aides alimentaires pour les familles des outre-mer afin de couvrir l’ensemble de l’année 2023.
Cette réponse permet d’adapter les dispositifs de pouvoir d’achat aux réalités locales des outre-mer, en particulier la cherté de la vie nettement supérieure à l’hexagone - un écart qui ne cesse de se creuser - , un taux de pauvreté particulièrement élevé, auxquelles il faut ajouter des particularités géographiques, l’insularité et l’éloignement.
Tenir compte des fractures sociales et des écarts de niveaux de vie entre les collectivités ultramarines et la France hexagonale est désormais indispensable.
Cette démarche d’adaptation aux outre-mer repose sur des éléments objectifs. L’INSEE (Flash Mayotte du 23 juin 2022) relève, en mai 2022, sur un an, que les prix augmentent de 6,2 % à Mayotte contre 5,2 % ailleurs en France, soit un écart d’un point qui continue à se creuser au fil des mois. En outre à Mayotte, 77 % de la population vivrait sous le seuil de pauvreté. Ces difficultés sociales et la hausse plus conséquente de l’inflation notamment sur les prix de l’alimentation se retrouvent également dans les autres collectivités d’outre-mer.
Il est donc proposé de renforcer les aides alimentaires, notamment pour les familles les plus modestes, dans l’ensemble des territoires ultramarins.
En ce sens, cet amendement procède à :
1) La création d’un programme ad hoc dénommé « Renforcement des aides alimentaires en outre-mer » doté de 30 millions d’euros en AE et CP ht2.
2) La diminution d’un même montant de 30 millions d’euros AE et CP t2 sur l’action 02 du programme 138. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité financière de l’amendement, ils demandent donc au Gouvernement de lever ce gage.