- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis D qui prévoit, d’une part, la possibilité de mettre en place une aide complémentaire facultative en 2022 et 2023, sous condition de ressources, à la prime transport et au forfait mobilités durables et, d’autre part, relève le plafond d’exonération sur le revenu de la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail de leurs employés par les collectivités publiques à 500 euros par an pour l’imposition des revenus de l’année 2022 et 2023.
En sus de la mesure de remise à la pompe pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages utilisant un véhicule, le Gouvernement a déjà significativement renforcé les incitations fiscales à pour la prise en charge des frais de transport des salariés en 2022. De plus, une indemnité carburant sera versée aux travailleurs des ménages situées dans les cinq premiers déciles de revenu en 2023.