- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Cet amendement rétablit l’article 3 quater dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet de proroger l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes de logement social.
Il supprime des ajouts opérés par le Sénat qui ont pour effet d’assouplir la condition stricte de délai de dix ans pour la réalisation effective du logement social au titre duquel l’exonération a été obtenue.
L’Assemblée nationale a d’ailleurs rejeté en première lecture des amendements ayant le même objet.