- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le f bis, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« « f ter. de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 124‑1 du code forestier, ou l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212‑1 du même code ; »
« 2° Au 2° du g, la référence : « f bis » est remplacée par la référence : « f ter ». »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 3 septies A, ajouté par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement, vise à clarifier les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt pour dons des particuliers, des versements effectués au profit des opérations de gestion forestière des communes, des syndicats intercommunaux de gestion forestière, des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers.
Cet amendement vise à garantir que les dons seront réservés aux opérations de gestion forestière d’intérêt général qui concourent à la défense de l’environnement naturel. La rédaction est ainsi mise en cohérence avec l’architecture de l’article 200 du code général des impôts.
L’amendement procède en outre à une coordination pour rendre éligibles les fonds de dotation qui collectent des dons pour le compte des communes et de leurs syndicats au titre de ces activités forestières.