- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l’article 3 octodecies A ajouté par le Sénat, qui introduit une procédure de rescrit spécifique, portant sur le fait de savoir si une société exerce une activité de holding animatrice.
Le dispositif de cet article est inintelligible puisque, pour donner une définition de la holding animatrice, il renvoie à des dispositions qui n’existent pas, mais qui figuraient dans un amendement distinct, rejeté par le Sénat.
En tout état de cause, des demandes de rescrits sont déjà possibles par application du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, mais ne sauraient porter, de façon générale, sur le caractère animateur d’une holding, mais sur l’éligibilité aux mesures fiscales spécifiques qui font appel à cette notion.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.