- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l’article 3 octodecies G ajouté par le Sénat, qui assouplit la limite de deux niveaux d’interposition entre le détenteur des titres et la société opérationnelle objet du « Pacte Dutreil »
La limite de deux niveaux d’interposition résulte de l’exigence, centrale dans un Pacte Dutreil, que le bénéficiaire de l’exonération détienne les titres de la société opérationnelle de façon effective.
L’addition de sociétés interposées rend le contrôle fiscal plus difficile : cela expose aux risques que des patrimoines non professionnels logés dans les holdings interposées soient rendus éligibles à la réduction de droits, ou que les bénéficiaires ne respectent pas les délais de détention des titres.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.