Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui vise à proroger d’un an la majoration fiscale de 10 % du bénéfice imposable pour non-adhésion à un OGA.
Il apparait inopportun de revenir sur une réduction d’impôt sur les bénéfices déjà actée.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.