Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 ter adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.