Fabrication de la liasse

Amendement n°451

Déposé le jeudi 8 décembre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1647 C septies du code général des impôts est abrogé. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de limiter cet article à la suppression du crédit d’impôt sur la cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprises implantées en zones de restructuration de la défense, introduite à l’article 4 sexies A à l’initiative du Sénat.