Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
« Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;
« 2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € ». »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise rétablir la rédaction de l’article 4 sexies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.