Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Supprimer les alinéas 6 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 decies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.