Fabrication de la liasse

Amendement n°453

Déposé le jeudi 8 décembre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – Supprimer les alinéas 6 à 7.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 decies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.