Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 duodecies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.