Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« tels que définis à l’article L. 722‑3 dudit code »
les mots :
« mentionnée au 3° du même article ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« tels que définis à l’article L. 722‑2 du même code »
les mots :
« mentionnée au 2° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.