Fabrication de la liasse

Amendement n°461

Déposé le jeudi 8 décembre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2025 »,

l’année :

« 2024 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :

« 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 novodecies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.