Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis D, adopté par le Sénat.
Outre qu’elle aurait un coût important, cette disposition reviendrait à autoriser une déduction de TVA sur la mise à disposition de logements à des salariés, qui constitue une consommation finale, ce qui est contraire au droit européen.