Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 7 quinquies qui prévoit l’intégration des systèmes de charge bidirectionnels dans le crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicule électrique. Ces systèmes étant déjà éligibles au crédit d’impôt, la précision est superfétatoire.