Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 9 adopté par l'Assemblée nationale qui prévoit la suppression de dépenses fiscales inefficientes, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.
Cet article n’est pas le bon vecteur pour supprimer la TGAP sur les matériaux d'extraction qui, a par ailleurs, une utilité incitative certaine à l’utilisation de matériaux recyclés.