Fabrication de la liasse

Amendement n°509

Déposé le jeudi 8 décembre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après le mot :

« impôts, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« les mots : « 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 15 juillet 2024 ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de modifier l’article 9 quater G, adopté par le Sénat, qui proroge de façon anticipée l’exonération d’impôt sur le revenu sur le produit de la location ou la sous-location en meublé d’une ou de plusieurs pièces de leur habitation principale à un prix raisonnable jusqu’au 31 décembre 2025.

Étant donné que cette prorogation a été réalisée pour permettre l’engagement des propriétaires sur des contrats de location de logements pour l’année universitaire 2023‑2024, l’amendement propose que la nouvelle date d’échéance de l’exonération prévue au I de l’article 35 bis soit le 15 juillet 2024.