Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 11 sexies A qui étend l’obligation déclarative prévue pour les locaux d’habitation aux locaux professionnels.
Les exploitants de locaux professionnels sont déjà tenus de déclarer annuellement leurs loyers à l’administration (article 1498 bis du CGI), à peine d’amende fiscale.