Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 860.
Exposé sommaire
Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Cet amendement supprime l'indicateur "Efficacité des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et data mining" rattaché au programme 156 de la mission Gestion des finances publiques.
L'information relative aux contrôles fiscaux sur cette base ayant été fournie par le Gouvernement : 30% en 2020 ,45% en 2021 et 50% en 2022.