Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 37 BB qui permet des subventions en cascade au profit d’un syndicat mixte compétent en matière de réseaux de communications électroniques.
Cet article inséré par le Sénat tente de répondre à un problème local. Il n’est pas pertinent d’élargir pour ce motif des dérogations déjà strictement encadrées sur le financement des syndicats mixtes.