- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat modifiant les critères d’éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes de la métropole de Lyon.
Vouloir traiter uniquement une situation particulière comme le fait cet amendement risque de créer une rupture d’égalité avec les autres communes. En effet, les limites territoriales des cantons ont évolué en de nombreux endroits depuis 2014, notamment avec la réforme du découpage cantonal intervenue en mars 2015. Aucun motif d’intérêt général ne justifie donc de traiter différemment l’ancienne communauté urbaine de Lyon et le reste du territoire.
Le rapporteur général propose donc de supprimer ces dispositions en nouvelle lecture.