- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer les alinéas 22 et 23.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC.
La tenue d’une délibération annuelle permet aux organes délibérants de se saisir pleinement des enjeux posés par les évolutions des montants de contribution au titre du FPIC qui ont eu lieu d’une année à l’autre. Dès lors, avant d’entreprendre un tel changement, il est préférable d’échanger au préalable avec les élus locaux quant aux conséquences pratiques qu’une telle mesure pourrait avoir.
En tout état de cause, un EPCI qui voudrait unanimement opter pour une répartition dérogatoire du FPIC peut tout à fait le faire actuellement et renouveler cette dérogation chaque année.
Le rapporteur général propose donc de supprimer ces dispositions en nouvelle lecture.