- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à garantir aux EPCI un niveau au moins équivalent de dotation d’intercommunalité (DI) en 2023 et 2024 par rapport à l’année précédente.
La dotation d’intercommunalité (DI) fait déjà l’objet d’une garantie prévoyant que son montant ne puisse pas baisser de plus de 5 % par rapport à l’année précédente. Par ailleurs, l’amendement adopté par le Sénat instaurerait pour les intercommunalités une garantie à 100 % qui n’existe pas pour les communes. Cette différence n’apparaît pas justifiée.
Enfin, si cette mesure ne coûte rien à l’État, elle consisterait en un manque à gagner pour les EPCI destinés, à l’aune de leurs critères, à percevoir davantage de DI d’une année à l’autre. En effet, la DI est une enveloppe fermée répartie entre tous les EPCI bénéficiaires. Dès lors, une garantie totale de son montant conduirait à ce qu’un certain nombre d’EPCI se trouvent lésés.
Le rapporteur général propose donc de supprimer ces dispositions en nouvelle lecture.