- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. » ;
« 2° Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334‑42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans la région tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. ».
« II. – Le I de l’article 192 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du a du 1°, les mots : « Le troisième » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier » ;
« 2° Au premier alinéa du a du 3°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Cet amendement vise à rétablir l’article 45 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en y adjoignant deux corrections de coordination.
Pour rappel, par cet article, les opérations d’investissement favorisant la transition écologique pourraient bénéficier d’un taux de subvention majoré afin de verdir le soutien financier de l’État à l’investissement public local.
Son absence de caractère contraignant permet de conserver le pouvoir d’appréciation du préfet de département ou de région dans l’octroi des subventions d’investissement.