Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Le financement du projet GPSO est actuellement trop incertain, notamment sur la part du financement européen qui sera reçu (20% du projet global)
Ainsi bénéficier de cette taxe additionnelle n'est pas opportun actuellement, d'autant qu'il n'est pas acceptable que les vacances des français deviennent une variable d’ajustement financière pour des projets dont le financement n'est pas pleinement assuré.