Fabrication de la liasse

Amendement n°65

Déposé le mercredi 7 décembre 2022
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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