- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi, pour :
« 1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier ;
« 2° Actualiser et modifier toutes dispositions du code des douanes permettant d’assurer la mise en œuvre des modifications mentionnées au 1° et d’en tirer les conséquences sur les contrôles et les enquêtes douaniers ;
« 3° Rendre applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° et 2° et procéder aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 4° Prendre toutes mesures de coordination et d’harmonisation nécessaires.
« L’ordonnance prévue au premier alinéa est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette ordonnance. »
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du texte issu de l’Assemblée nationale habilitant le Gouvernement à réformer pour mieux l’encadrer le pouvoir de visite par les agents des douanes des marchandises des moyens de transport et des personnes aux fins d’accomplissement de leurs missions de contrôle, prévu à l’article 60 du code des douanes.