- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Substituer au b du 1° du B du II de l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le deuxième alinéa du a du 2° du B du II de l'alinéa 3 :
« Au titre de 2023, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 263 315 500 € et 467 129 770 €. »
Le présent amendement vise à supprimer le gage appliqué aux régions au titre de l’année 2023.