Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°476
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 49 »
la référence :
« 50 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reprendre un ajout rédactionnel pertinent proposé au Sénat s’agissant de la définition des véhicules rétrofittés rendus éligibles au PTZ mobilité.