- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 5 400 000 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 80 000 000 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 80 000 000 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 85 400 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 5 400 000 | |
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Justice » tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée Nationale (à l’exception de l’amendement II-727 de Gouvernement au Sénat), en revenant donc sur l’impact de l’amendement II-307 de première lecture au Sénat.
Par ailleurs, afin de garantir l’attractivité des métiers de la branche de l’action sanitaire et sociale, il est proposé de compenser l’équivalent de la hausse du point d’indice de 3.5 % intervenue au 1er juillet 2022 dans la fonction publique. Il est donc appliqué à la masse salariale des structures rattachées à cette branche et financées par la mission, un taux d’évolution de 3 % afin de prendre en compte la part d’éléments non indexés sur la valeur du point et le niveau des cotisations sociales. Cela représente, au périmètre de la mission, une hausse de crédits de 5,4 M€ au titre de l’impact 2023.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.