Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Remboursements et dégrèvements
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 0 | 8 000 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 2 308 828 557 |
| TOTAUX | 0 | 2 316 828 557 |
| SOLDE | -2 316 828 557 | |
Exposé sommaire
Cet amendement vise à :
- Diminuer de – 8 M€ les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat », afin de tirer les conséquences de l’amendement n°460 qui supprime la mesure adoptée au Sénat bonifiant le crédit d’impôt bénéficiant au spectacle vivant ;
- Diminuer de – 2 309 M€ les crédits du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », tirant ainsi les conséquences de l’amendement n°463 rétablissant l’article 5 qui supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.