- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 3 700 724 | 0 |
| dont titre 2 | 3 010 724 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 68 078 |
| dont titre 2 | 0 | 68 078 |
| TOTAUX | 3 700 724 | 68 078 |
| SOLDE | 3 632 646 | |
Cet amendement vise tout d’abord à rétablir les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale, en revenant donc sur l’impact de l’amendement II-100 de première lecture au Sénat.
Il procède aussi à la majoration des crédits de la mission à hauteur de 3,6 M€.
Sur le programme 129, les crédits de titre 2 sont ainsi augmentés de 3 M€ à la suite :
- du changement de Gouvernement intervenu le 4 juillet 2022 et notamment la création, auprès de la Première ministre, du secrétariat d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative et du secrétariat d’État à la mer, et le renforcement des équipes de soutien, principalement pour le ministre chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement (80 ETPT) ;
- du renforcement des effectifs du groupement interministériel de contrôle (7 ETPT), du secrétariat général du Gouvernement (6 ETPT), du Haut-commissariat au plan (5 ETPT) et de la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (2 ETPT) ;
- de la création d’une équipe dédiée pour assister le secrétaire général du Conseil national de la refondation (5 ETPT) ;
- du renforcement des ETPT du Haut Conseil pour le Climat (5 ETPT).
Les crédits hors titre 2 sont augmentés de 0,7 M€ (dépenses de fonctionnement).
Sur le programme 308, les crédits de titre 2 sont augmentés de 0,1 M€ au titre du renforcement de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (1 ETPT).
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État des Services du Premier ministre doit être en parallèle rehaussé de 111 ETPT.
Le présent amendement est un amendement de coordination avec les éléments présentés par le gouvernement dans la cadre du débat du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.