- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – En 2023, une dotation de 107 000 000 € est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2023 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
« Cette dotation est répartie entre les collectivités bénéficiaires selon les modalités prévues au B du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 précitée. »
Le présent amendement reconduit, en 2023, la dotation budgétaire instituée exceptionnellement en 2022 au bénéfice des régions au titre de leur compétence en matière de formation professionnelle compte tenu de la baisse des impôts de production, soit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises, prévue en loi de finances pour 2021. Bien que la clause de garantie prévue à l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoie, le cas échéant, un ajustement supplémentaire de recettes d’accise sur les énergies revenant à l’État, le Gouvernement s’est engagé en 2022 à compenser par ailleurs les effets de la baisse des impôts de production. Ainsi, pour l’année 2023, le financement de la formation professionnelle restera au niveau le plus haut connu, soit le montant 2021.