- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« 2° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
« II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
« 1° À la fin du A, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2022 et 2023 » ;
« 2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ».
« III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au deuxième alinéa du b du 2 du G, au premier alinéa du 1° du E bis, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin du K, à la fin du M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
« 2° Au premier alinéa et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant-dernier alinéa du O, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
« 3° Après le dernier alinéa du b du 2 du G, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2023 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et celui perçu en 2022 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2023. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et celui perçu en 2022 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. »
« IV. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
« 1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
« b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« 2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
« b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Le Sénat a modifié l’article 40 ter pour péréniser l'affectation, aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du grand paris (MGP), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de leur fraction de dotation d'intercommunalité.
Le présent amendement propose de rétablir l’aspect temporaire de cette affectation prévu par l’article 40 ter issu de l’Assemblée nationale. Ainsi, le schéma provisoire de financement de la MGP, tel que prévu par la loi NOTRe, est prorogé au titre des années 2022 à 2023. A cette fin, le transfert de la CFE des établissements publics territoriaux (EPT) vers la MGP est reporté d’une année.
Il proroge aussi le versement de la dotation d’équilibre par les EPT à la MGP, dotation qui restera minorée d’un montant égal à la fraction d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants.
En contrepartie, la dotation de soutien à l’investissement territoriale (DSIT), assise sur la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), versée par la MGP aux EPT, reste suspendue.
Enfin, l’amendement prévoit également au titre de l’année 2023 un reversement de deux tiers de la dynamique de la CFE des EPT et de la Ville de Paris à la MGP.