- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 2 028 395 099 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 737 543 796 | 0 |
| dont titre 2 | 361 164 725 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 684 050 138 | 0 |
| dont titre 2 | 591 409 953 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 427 000 000 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 877 989 033 | 0 |
| SOLDE | 3 877 989 033 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 2 020 708 055 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 734 616 346 | 0 |
| dont titre 2 | 361 164 725 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 669 999 660 | 0 |
| dont titre 2 | 591 409 953 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 427 000 000 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 853 324 061 | 0 |
| SOLDE | 3 853 324 061 | |
Cet amendement propose de porter à 80 millions d’euros les crédits dédiés au financement des projets alimentaires territoriaux.
L’alimentation un enjeu capital pour notre société. Les projets alimentaires territoriaux, institués par la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, permettent de relocaliser l’agriculture et l’alimentation dans les territoires en soutenant l’installation d’agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux dans les cantines. Ils amorcent en ce sens une transition vers des modèles plus résilients.
Mais si ces initiatives se sont multipliées, les PAT restent limités et manquent souvent de financements pour garantir leurs actions dans la durée en raison, notamment, d’un manque de crédits alloués à leur déploiement. En 2014, le ministère de l’Agriculture avait fixé un objectif de 500 PAT à l’horizon 2020. Au 1er avril 2022, seuls 373 PAT sont reconnus par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Dans son avis de décembre 2020 « Pour une alimentation durable ancrée dans les territoires », le CESE préconise une augmentation significative de leurs financements. L’économiste Eloi Laurent va dans le même sens et dénonce l’absence de reconnaissance et de soutien des pouvoirs publics aux PAT (Étude sur le financement de la transition écologique et énergétique, Intercommunalités de France, Sept. 2022).
Même si 80 millions d’euros ont été débloqués par le plan de relance au soutien de ces projets, l’effort budgétaire consenti par le Gouvernement n’est pas suffisant pour garantir une véritable bifurcation de notre modèle agricole. Il est urgent d’assurer un financement d’au moins 80 millions d’euros par an à ces projets comme le préconisent les rapporteurs de la mission d’information sénatoriale sur l’alimentation durable et locale (mai 2021).
Notre amendement opère un rétablissement des crédits de la mission Agriculture. De plus, par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, nous proposons de transférer 80 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » vers l’action 08 « Qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et nous n’avons nullement l’intention de baisser les crédits de cette action. Nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.