Fabrication de la liasse

Amendement n°705

Déposé le dimanche 11 décembre 2022
En traitement
Déposé par : Le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 6323-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L. 6323-7 »

2° Il est rétabli un article L. 6323-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-7. – La participation mentionnée au I de l’article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire.

« La participation n’est pas due par les demandeurs d’emploi ni par les titulaires de compte dès lors que la formation fait l’objet d’un abondement prévu au 2° du II de l’article L. 6323-4.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Exposé sommaire

Le dispositif MonCompteFormation (MCF), permettant de mettre en relation directe l’offre et la demande de formation éligibles aux droits du compte personnel de formation (CPF) et de mobiliser ces mêmes droits pour s’inscrire en formation, est opérationnel depuis novembre 2019.

Ce dispositif comptabilise, en cumulé depuis son ouverture, plus de 5 millions d’inscriptions en formation pour un coût pédagogique global de 6,7 milliards d’euros (engagés).

Depuis 2022, les pouvoirs publics ont engagé des réflexions sur des modalités de bon fonctionnement de ce dispositif afin que les formations s’inscrivent dans un projet professionnel solide et participe à la montée en compétences ou en qualification des actifs.

Le présent amendement propose d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences.

Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi et les salariés dans le cadre de projet co-construit avec leur employeur.

Les modalités de mise en œuvre (taux de la participation, condition de sa possible prise en charge par un tiers, niveau minimal d’abondement par l’employeur) seront précisées par décret en Conseil d’Etat.