- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 263 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé | 0 | 0 |
| Financement des dépenses de dépendance(ligne nouvelle) | 263 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 263 000 000 | 263 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objet de rétablir une mesure de justice fiscale adoptée en première partie du projet de loi de finances 2023 mais qui n'a pas survécu à l'utilisation par le Gouvernement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
En application du Code général des impôts, les personnes âgées vivant en EHPAD bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % des sommes réglées au titre de leur hébergement et des frais liés à la dépendance, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée.Cette mesure, puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôt, ne s’applique qu’aux personnes redevables de l’impôt. Ainsi, les personnes dites non imposables ne sont pas bénéficiaires de cette disposition fiscale. En conséquence, les personnes aux faibles ressources, non imposables, doivent s’acquitter d’un loyer souvent supérieur à leur revenu, sans bénéficier de cet avantage fiscal.
Cet amendement a ainsi pour objet de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt pour permettre aux personnes non imposables de bénéficier de disposition fiscale pour supporter leurs frais liés à la dépendance et à leur hébergement en EHPAD.
Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2022, à 263 millions d'euros pour plus de 432 000 bénéficiaires.
Il est proposé d’attribuer 263 millions d'euros de crédits supplémentaires vers le nouveau programme « Financement des dépenses de dépendance ».
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » au sein du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de cette mission .